Si le processus législatif s’est achevé avec la publication de la loi au Journal officiel, elle n’entrera pas en vigueur avant début 2027. En effet, les décrets d’application, indispensables pour préciser les modalités pratiques, sont en cours d’élaboration. Ils prévoient notamment la mise au point des modalités de demande de l’aide à mourir, la création d’un fichier où seront consignées les étapes de la procédure pour chaque patient ainsi que la mise en place d’un registre des professionnels de santé acceptant ou ne souhaitant pas mettre en place l’aide à mourir dans leur pratique. D’autres décrets doivent permettre d’identifier les produits qui seront utilisés, ainsi que les pharmacies d’hôpitaux qui seront autorisées à les produire et les stocker.

Le processus d’entrée en vigueur prendra donc encore plusieurs mois, afin de ne laisser aucune étape au hasard et de définir le meilleur accompagnement pour les patients comme pour les professionnels de santé.

• Si le processus complet de l’aide à mourir sera clarifié par les décrets à venir, la loi prévoit des principes clés :
  • La demande d’aide à mourir ne peut être formulée que par le patient lui-même, et non par un proche ou un tiers.
  • Elle doit être exprimée de manière claire et répétée, à plusieurs reprises, y compris après la prise en charge de la douleur ou d’autres options thérapeutiques.
  • Une fois cette demande enregistrée, une équipe médicale pluridisciplinaire sera chargée d’évaluer la situation. Cette équipe comprendra au minimum un médecin référent, un infirmier et, si nécessaire, un psychologue ou un psychiatre. Leur rôle consistera à vérifier que toutes les conditions légales sont remplies, mais aussi à informer le patient des alternatives possibles, comme les soins palliatifs, et à s’assurer qu’il a bien compris les implications de sa décision.
  • Si l’avis est favorable, un délai de réflexion minimal sera observé avant toute mise en œuvre. Sa durée exacte sera précisée par décret. Il permettra au patient de revenir sur sa décision à tout moment.
  • En cas de confirmation, la substance létale pourra être administrée soit par un professionnel de santé, soit par le patient lui-même, sous supervision médicale. Dans les deux cas, un accompagnement sera assuré jusqu’au dernier moment, avec la possibilité pour les proches d’être présents si le patient le souhaite.

  Un point souvent méconnu concerne le droit de retrait des soignants. Comme pour l’interruption volontaire de grossesse, les professionnels de santé auront la possibilité de refuser de participer à une procédure d’aide à mourir sans avoir à justifier leur choix. Ce droit, appelé “clause de conscience”, s’étendra également aux pharmaciens, qui pourront refuser de délivrer les substances nécessaires. Pour éviter toute rupture dans la prise en charge, les établissements de santé devront s’organiser en amont pour garantir la continuité des soins.