Le débat sur la prise en charge des personnes en fin de vie a été relancé et pourrait mener à une évolution de la loi à la fin 2023. En décembre, la convention citoyenne sur la fin de vie a été lancée. Comment le débat va-t-il se dérouler ?
Ce que dit la loi sur l’aide active à mourir
En France, le code de déontologie médicale stipule que le corps médical doit tout mettre en œuvre pour favoriser la guérison et la survie des patients dont le pronostic vital est engagé, en accord avec le serment d’Hippocrate : “je ne provoquerai jamais la mort délibérément”. La législation encadrant la fin de vie a évolué avec l’avancement des techniques de soin mais aussi des souhaits des patients : l’acharnement thérapeutique n’est aujourd’hui plus la norme. Les soignants ont différents moyens à leur disposition pour s’assurer d’une fin de vie digne et respectueuse du patient et de ses proches.
En France, le suicide assisté ou l’euthanasie sont interdits par la loi : on ne peut pas laisser mourir un patient, ni contribuer activement au décès. Cependant, des dispositions sont prévues concernant l’accès aux soins palliatifs pour la prise en charge des patients en fin de vie. Tout le monde a droit à un accompagnement adapté en cas de pathologie grave ou incurable. Si le pronostic est engagé à court terme, les traitements peuvent être arrêtés avec l’accord du patient et de sa famille et une sédation longue et continue peut être proposée pour soulager la douleur. Cette démarche n’est autorisée que depuis 2016, et uniquement lorsque les autres traitements de la douleur ont échoué.
La convention citoyenne sur la fin de vie
C’est à l’initiative d’Emmanuel Macron qu’a été lancée une grande consultation citoyenne pour relancer le débat sur la fin de vie, les soins palliatifs et l’ouverture d’une possible aide active à mourir.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a réuni depuis le mois de décembre 185 citoyens représentatifs de la population française. Neuf rencontres auront lieu à Paris, jusqu’à la fin du mois de mars, afin d’évaluer les forces et les faiblesses de la loi actuelle. La convention utilisera différents travaux et concertations menés avec les parties prenantes : les professionnels de santé, les équipes de soins palliatifs… Elle rendra ses conclusions en mars, avec une évaluation du système actuel et des pistes de réflexion en vue d’un éventuel changement du cadre légal.
Parallèlement à ces rencontres, les espaces de réflexion éthiques régionaux (ERER) organisent des débats avec d’autres citoyens afin de recueillir des avis différents et d’enrichir la réflexion sur l’évolution ou non de la loi.
Vers une évolution de la loi à la fin 2023 ?
Certains pays ont déjà ouvert la loi à l’aide active à mourir. En Belgique, l’euthanasie est autorisée si la personne malade en fait la demande de manière réitérée et consciente. Depuis 2014, elle est aussi ouverte aux mineurs. En Suisse, le suicide assisté est également légal, si la personne est en mesure de s’administrer le produit létal et que son aidant n’a pas de “mobiles égoïstes”. Le risque concerne principalement les personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap, qui ne peuvent plus décider par elles-mêmes, mais sont considérées comme des charges par leurs proches.
En France, la position de l’Etat a toujours été très claire sur le sujet : administrer un produit létal est passible de peines de prison. Mais pour la première fois, le Conseil consultatif national d’éthique a estimé en 2022 qu’il existait “une voie pour une application éthique de l’aide active à mourir”. Les soignants rapportent que le plus souvent, lorsque la douleur est correctement prise en charge, les demandes d’euthanasie baissent. Dans tous les cas, si nouveau projet de loi il y a, il pourra être rédigé par l’exécutif et proposé au Parlement. Le débat pourrait s’achever vers la fin de l’année, mais aussi se prolonger jusqu’en 2024.