Pour les personnes qui souffrent d’une affection de longue durée (ALD), se lancer dans un projet d’achat d’un bien immobilier ou de création d’entreprise, par exemple, peut s’avérer plus complexe. Et pour cause, pour obtenir un crédit et surtout l’assurance emprunteur qui va avec, il faut parfois essuyer des refus et recevoir des propositions hors de prix avant de trouver enfin le bon contrat et de pouvoir réaliser son rêve.

Les difficultés d’accès à l’assurance et à l’emprunt demeurent une réalité pour les personnes malades et notamment pour celles ayant une affection de longue durée (ALD). Ces dernières doivent faire face à des surprimes souvent élevées ou à des exclusions de garanties qui ont pour effet de remettre en cause leur projet. C’est ce qui est arrivé à Andréa*, qui a dû reporter l’achat de son logement. « J’ai obtenu un prêt de ma banque sans problème, mais cela a été beaucoup plus compliqué avec l’assurance, explique-t-elle. Comme je souffre d’une maladie chronique, la compagnie a accepté de m’assurer mais avec une surprime importante. Ce montant de surprime a fait que j’ai dépassé mon taux d’endettement possible et donc mon projet n’a pas pu aboutir. J’ai malheureusement été obligée d’annuler mon achat. C’est une situation très frustrante. » « Les crédits immobiliers ou professionnels sont en effet assortis d’une assurance pour couvrir notamment les risques de décès et d’incapacité », explique Marianick Lambert, membre du bureau de France assos santé, l’union des associations d’usagers du système de santé. Elle précise : « Les assureurs évaluent le risque et donc le coût de l’assurance en fonction de l’état de santé de la personne qui demande un prêt. »

C’est dans ce cadre que la convention « S’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (Aeras) a été signée en 2006 entre les associations, les professionnels de la banque et de l’assurance et les pouvoirs publics, avec un objectif : faciliter l’accès à l’assurance de prêt. Concrètement, lorsqu’une personne sollicite un emprunt immobilier ou professionnel, la banque examine ses revenus et sa solvabilité. En parallèle, le candidat au crédit doit également obtenir une assurance et, pour ce faire, répondre à un questionnaire qui a pour but d’évaluer son état de santé et donc le risque de non-remboursement. Les compagnies d’assurance ne peuvent pas poser les questions de leur choix, car elles se sont engagées à limiter les interrogations relatives aux arrêts de travail, aux traitements de moins de 10 ans et celles liées à la reconnaissance en affection de longue durée sur une période de 15 ans. Elles peuvent toutefois demander des examens ou des analyses médicales complémentaires au-delà d’un certain montant emprunté. « Quelle que soit sa situation, le questionnaire et les informations médicales restent confidentiels », rappelle Marianick Lambert. Ils ne sont communiqués qu’au médecin-conseil de la compagnie d’assurance, qui ne doit à son tour transmettre que l’acceptation ou le refus d’assurer « ainsi que les éléments nécessaires à la tarification en cas d’acceptation (c’est-à-dire l’estimation du risque qui pourra se traduire en montant de surprime) ». En ce qui concerne les prêts à la consommation, la convention Aeras prévoit qu’il n’y ait pas de questionnaire de santé si la durée de l’emprunt ne dépasse pas 4 ans, si le montant est inférieur à 17 000 euros et si l’âge de l’emprunteur n’atteint pas les 71 ans. « Toutefois, certains assureurs peuvent demander à la personne de signer une déclaration d’état de santé », prévient Marianick Lambert.

La convention Aeras a par ailleurs instauré le « droit à l’oubli » en 2015. Il permet aux anciens malades du cancer de ne pas déclarer leur pathologie à l’assureur à condition que leur protocole thérapeutique soit terminé depuis au moins dix ans, sans rechute. Chez les moins de 21 ans, ce seuil est abaissé à 5 ans depuis le 1er septembre 2020. Pour pouvoir bénéficier de cette protection, il fallait jusqu’alors remplir deux conditions : la part assurée devait être inférieure à 320 000 euros et l’échéance du contrat d’assurance devait intervenir avant les 70 ans révolus de l’emprunteur. Mais, en juillet 2019, la première condition liée au montant a été supprimée. « C’est une bonne nouvelle, à relativiser toutefois, la structuration des projets des personnes montrant que c’est le plus souvent la condition d’âge qui pose difficulté », estime France assos santé dans son rapport annuel « Santé info droits 2019 ». Les candidats au crédit à la consommation – quels qu’en soient la durée ou le montant – qui ont eu un cancer n’ont pas eux non plus à déclarer leur ancienne affection, sauf s’ils ont plus de 71 ans. « En dehors du droit à l’oubli, que l’on soit touché par le cancer ou par une autre pathologie, c’est la grille de référence Aeras (GRA) qui fixe les caractéristiques de chaque maladie, le taux de surprimes maximal applicable et, pour les personnes guéries, le délai au-delà duquel il n’y a plus de majoration de tarif ou d’exclusion de garantie, indique Marianick Lambert. La liste s’étoffe au fur et à mesure de l’évolution des données scientifiques. Le mélanome, le VIH ou la mucoviscidose y sont déjà référencés et d’autres pathologies sont à l’étude, comme l’hémophilie par exemple. »

Quand on est concerné par une affection de longue durée, il convient de bien préparer son dossier, car le délai de traitement de la demande de prêt immobilier ou professionnel ne doit pas excéder cinq semaines (trois pour les assureurs et deux pour les banques). « Le mieux est de travailler bien en amont sur son projet, recommande Marianick Lambert. Avant même d’avoir signé une promesse de vente, vous pouvez aller voir votre banque et solliciter un voire plusieurs assureurs. Peu de personnes le savent, mais vous avez le choix. Vous pouvez solliciter votre établissement de crédit, une société d’assurance ou encore un courtier. Les banques l’acceptent à condition que les garanties soient équivalentes à celles qu’elles vous proposent. » De plus, il est possible de changer d’assureur durant l’année qui suit la signature du contrat de prêt, puis aux dates anniversaires du contrat. La banque ne peut pas refuser ce changement tant que le niveau de garantie reste, là encore, équivalent. « Cette option peut être très utile quand on doit respecter des délais serrés pour effectuer son achat immobilier par exemple, confirme Marianick Lambert. On peut alors prendre le temps de faire réévaluer sa couverture pour trouver un meilleur tarif. » Enfin, dernier conseil : « Il ne faut pas hésiter à s’adresser à l’association en lien avec votre pathologie qui pourra vous accompagner et vous donner les bons contacts ». Deux lignes téléphoniques proposent aussi une aide souvent bienvenue : la ligne Accompagnement au crédit et à l’assurabilité (Aidéa) de la Ligue contre le cancer, au 08 00 94 09 39 (gratuit, du lundi au vendredi de 9 heures à 19 heures), et Santé info droit, qui répond aux questions en lien avec le droit de la santé, au 01 53 62 40 30 (prix d’une communication normale, le lundi, mercredi et vendredi de 14 heures à 18 heures et le mardi et le jeudi de 14 heures à 20 heures).

*Le prénom a été changé.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de la convention Aeras et sur le site de France-assos-sante.org.

Certaines affections de longue durée (ALD) peuvent être prises en charge à 100 % par l’Assurance maladie. On parle alors d’ALD « exonérante », car elle permet de ne pas être soumis au ticket modérateur – partie des dépenses de santé qui reste à la charge du patient après remboursement de l’Assurance maladie – pour les soins et les traitements en rapport avec cette pathologie. La liste des ALD éligibles (appelée ALD 30) « dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » est établie par le ministère des Solidarités et de la Santé. Elle comprend notamment l’insuffisance cardiaque grave, le diabète, la paraplégie ou encore la sclérose en plaques. À ces affections s’ajoutent celles dites hors liste (ALD 31) qui touchent les malades atteints d’une forme grave, évolutive ou invalidante et qui nécessitent un traitement coûteux d’une durée prévisible supérieure à six mois. Les polypathologies peuvent aussi être « exonérantes » (ALD 32) lorsqu’elles entraînent « un état pathologique invalidant et nécessitant des soins continus d’une durée prévisible supérieure à six mois ». Pour en bénéficier, le médecin traitant, en concertation avec les autres médecins qui suivent le patient, doit établir un protocole de soins dont l’objectif est de faire le point sur le suivi, les soins et les traitements nécessaires à la prise en charge de l’affection. Après accord du médecin-conseil de l’Assurance maladie, ce formulaire ouvre droit à une prise en charge à 100 %. L’exonération est accordée pour une durée initiale qui varie en fonction de l’ALD concernée et elle est renouvelable pour une période équivalente ou pour dix ans.

 

Par Benoît Saint-Sever, France Mutualité n°607

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