PMA : comment fonctionne le nouveau droit d’accès aux origines ?

lundi 31 octobre 2022

L’évolution de la loi bioéthique de 2021, concernant entre autres l’accès à ses origines, est maintenant entrée en vigueur. Qu’est-ce que ce changement implique pour les donneurs et pour les personnes nées de dons ?

Avant 2022 : l’anonymat du donneur avant tout

Depuis la mise en place de la procréation médicalement assistée en France, il est possible, en cas d’infertilité, de bénéficier d’un don de cellules reproductives ou d’embryons. Ce don est strictement encadré par des règles de gratuité, de volontariat et d’anonymat. Jusqu’en septembre 2022, il était tout simplement impossible d’obtenir des informations sur un donneur ou une donneuse, et ce pour plusieurs raisons.

D’une part, les futurs parents ne peuvent connaître l’identité du donneur ou ses caractéristiques physiques – et inversement – afin d’éviter les dérives eugénistes, mais aussi pour leur permettre d’être pleinement parents et de trouver plus facilement leur place dans leur famille. Pour le donneur, l’anonymat rejoignait les prérogatives qu’on retrouve dans le don du sang ou d’organes : on ne connaît pas son donneur, pas plus qu’on ne connaît le receveur, afin que le don reste un acte totalement désintéressé.

Dans le cas du don de gamètes, le donneur transmet une partie de son patrimoine génétique, mais il n’est pas parent pour autant : il n’a aucun droit ou devoir par rapport à l’enfant à naître, c’est pourquoi son anonymat est longtemps resté préservé.

Pourquoi donner accès aux informations des donneurs ?

Depuis plusieurs années, des enfants nés de dons de gamètes ou d’embryons réclament un accès à leurs origines. Si un certain nombre d’entre eux n’y accordent pas d’importance, pour d’autres, il peut s’agir d’un questionnement existentiel fondamental. Faire la part des choses entre patrimoine génétique et héritage culturel, mettre un visage sur le donneur qui a rendu leur naissance possible… mais aussi accéder à des antécédents de santé familiaux sont devenus des priorités pour les associations d’enfants nés de dons.

La réforme de la loi répond d’ailleurs à une évolution majeure de la société et du rapport à ses origines, à l’heure où il est facile de se procurer un test ADN pour connaître ses origines ethniques et même – bien que ces tests soient interdits en France – pour retrouver des membres de sa famille ou évaluer les risques de développer certaines maladies.

Conformément aux demandes des associations d’enfants nés de dons, il est possible depuis le 1er septembre 2022 d’accéder, à leur majorité et sur demande, à certaines informations :

Des données non identifiantes (âge, situation familiale et professionnelle, état de santé, pays de naissance, motivations du don…)
L’identité du donneur.

Cependant, la loi ne modifie en rien la filiation : le donneur n’est pas le parent ou le tuteur, il n’a aucun droit ou devoir légal sur les personnes nées grâce à son don.