L’ayant droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) d’un patient décédé peut avoir accès au dossier médical du défunt, sauf volonté contraire exprimée par ce dernier de son vivant. Toutefois, seules les informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits seront transmises, car le dossier de la personne décédée n’appartient pas à l’ayant droit.
Ce dernier doit donc toujours indiquer le motif de sa demande d’accès de même que tout refus de la part du médecin, de l’hôpital ou de l’établissement de santé doit être motivé. Si la personne décédée était mineure, ses représentants légaux peuvent accéder à la totalité de son dossier médical – sauf si le mineur s’était opposé à ce que certaines informations soient transmises – sans avoir à motiver leur demande.
