En cas de dépendance importante, de handicap psychique ou d’altération des fonctions physiques, la tutelle peut être une solution pour protéger et représenter une personne âgée, si celle-ci n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Quand y recourir ? Qui peut la demander ? Quels sont les droits et devoirs des intéressés ?

Qu’est-ce que la tutelle ?

La tutelle est une mesure de protection juridique des personnes majeures. Elle permet à un tuteur d’assister la personne protégée et de l’aider à prendre certaines décisions, pour sauvegarder ses intérêts. Une personne mise sous tutelle est dite privée de sa capacité juridique : elle ne peut plus signer un contrat (sauf exceptions), vendre un bien, gérer son compte en banque… Ce système s’adresse aux personnes en situation de forte dépendance physique ou psychique. Leurs capacités ne sont plus suffisantes pour exprimer leur volonté et elles sont particulièrement vulnérables aux vols, aux arnaques et à différents dangers. 

D’autres mesures de protection juridique, plus légères, existent. La mise sous tutelle est prononcée lorsque les autres niveaux de protection ne sont pas suffisants et que la personne à protéger est en danger. Les raisons qui motivent cette décision sont diverses : affections psychiques graves, démence, maladie d’Alzheimer, handicap lourd… 

C’est le juge qui décide de la mise sous tutelle, en étudiant différents documents officiels et en auditionnant les parties prenantes. Il donne également l’autorisation pour que la personne à protéger puisse accomplir certains actes, comme rédiger son testament ou faire une donation. 

Les droits et devoirs du tuteur et de la personne protégée

La tutelle doit être mentionnée sur l’acte de naissance de la personne protégée. Celle-ci conserve son autorité parentale et peut toujours accomplir certains actes strictement personnels comme reconnaître un enfant ou se marier, à condition d’en informer le tuteur. Elle garde son droit de vote, peut porter plainte seule. 

En revanche, les actes de disposition, comme la vente d’un bien ou la contraction d’un crédit, doivent être autorisés par le juge. De même, toute décision concernant son logement principal (rénovation, vente, location…) doit être validée juridiquement. Une personne sous tutelle ne peut accomplir d’actes d’administration comme la conclusion d’un bail ou l’ouverture d’un compte en banque : c’est son tuteur qui s’en occupe. 

Ce dernier est nommé par le juge. Il peut s’agir d’un proche, d’un membre de la famille ou d’un professionnel salarié ou indépendant. La tutelle peut être assurée par plusieurs personnes. Chaque année, le tuteur doit établir un compte de gestion qui sera présenté au tribunal judiciaire. Ce document comprend différentes pièces justificatives pour retracer les opérations financières de la personne protégée, afin de s’assurer que la tutelle la rend moins vulnérable et protège son patrimoine. 

Quand et comment recourir à la tutelle ?

La demande de mise sous tutelle ne peut être effectuée que par la personne à protéger, son conjoint, un membre de sa famille ou un proche, un curateur ou par le procureur de la République. Le juge des tutelles examine les motifs de la demande et le dossier. Un certificat médical circonstancié doit être produit par un médecin agréé par le procureur de la République. Ce document décrit précisément : 

• Les fonctions mentales et physiques altérées
• Leurs conséquences sur la capacité de décision de la personne à protéger
• L’évolution prévisible de son état de santé. 

Le juge rencontre ensuite la personne concernée et ses proches et dispose d’un an pour prendre sa décision. Si besoin, pendant l’instruction du dossier, la personne peut être placée sous sauvegarde de justice afin de garantir ses intérêts en attendant la décision finale du juge. 

La tutelle ne peut être maintenue que pour cinq ans ou dix ans, dans le cas où aucune amélioration de l’état de santé ne peut être espérée. Elle prend automatiquement fin si la personne décède. Cependant, à tout moment, le juge peut mener une enquête pour s’assurer de la nécessité de la tutelle, notamment à la demande de la personne protégée ou de ses proches. 

La mise sous tutelle d’un senior représente un véritable engagement de la part des deux parties. La personne à protéger doit accepter cette nouvelle situation, tandis que le tuteur doit être prêt à répondre aux nombreuses conditions que demande ce rôle. Pour savoir si la situation de vos parents ou grands-parents motive une mise sous tutelle, demandez conseil à votre médecin. Celui-ci pourra vous alerter si les capacités cognitives de votre proche nécessitent effectivement une protection juridique ou vous rassurer dans le cas contraire.