Éditorial extrait de la revue MCF.

L’année 2023 marque le début d’un changement d’époque pour la protection sociale complémentaire des fonctionnaires et agents publics. Quelques explications pour mieux comprendre.

L’État, un employeur différent ou à la remorque des employeurs privés ?

En application de la position statutaire des fonctionnaires, la totalité des éléments de revenu liés à l’activité ne relève pas d’une relation contractuelle. En conséquence, l’État employeur considérait qu’il n’avait pas à s’ingérer dans la question des charges d’assurance complémentaire santé relevant de la sphère privée des agents publics. Pendant la période d’activité, l’État employeur a longtemps limité ses obligations au traitement, défini en application d’une grille établie en fonction des corps, et les éventuelles primes liées à l’emploi occupé. Avec le temps, ce dispositif a été complété par le maintien d’éléments de rémunération liés à des interruptions indépendantes de la volonté du fonctionnaire (congés statutaires liés à la maladie ou situations d’invalidité).

Par contraste et depuis longtemps, les employeurs privés, par des accords –d’entreprise ou de branche–conclus avec les organisations syndicales, ont accepté de prendre en charge, des situations préjudiciables aux salariés et indépendantes de leur volonté (décès, invalidité, etc.).

Du fait de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2016, les grandes entreprises et les PME financent au moins 50 % des cotisations des complémentaires santé de leurs salariés.

Dans un renversement de doctrine, l’État employeur a décidé de s’intéresser à la couverture complémentaire de ses agents. Afin de réduire les écarts entre public et privé, l’État a repris à son compte la démarche de l’ANI imposant la souscription de contrats collectifs obligatoires incluant des garanties complémentaires santé. Il a donc décidé, qu’à compter de 2024, tous ses agents publics devraient être couverts dans le cadre de contrats collectifs obligatoires conclus auprès d’opérateurs d’assurance, choisis par des marchés publics. Le calendrier de déploiement dépend, d’un ministère à l’autre, de l’éventuelle existence d’opérateurs complémentaires référencés. Les administrations, comme les services du Premier Ministre, devront avoir mis en place le nouveau dispositif obligatoire au plus tard en 2024. Pour le Ministère des Finances la date devrait être 2025.

Ce qui va changer pour les actifs…

Pour les agents en activité, les remboursements complémentaires des frais de santé seront décidés par leur employeur, après consultation des organisations syndicales, à des conditions de prix définies par un contrat conclu avec l’opérateur d’assurance retenu à l’issue d’un marché public. D’ores et déjà, un accord interministériel signé avec les organisations syndicales a défini le contenu minimal des garanties des contrats collectifs. Les conditions de remboursement du « panier de soins » du contrat collectif ne sont pas meilleures que celles des contrats MCF. Notre offre MCF Santé Plus comporte manifestement de meilleures prises en charge.

Pour l’heure, les marchés publics n’ayant pas été lancés, il est difficile d’évaluer l’impact de l’âge moyen des agents entrant dans le périmètre de l’appel d’offre et donc la cotisation qui sera demandée aux actifs. Le recours au mécanisme de la cotisation moyenne fixée dans l’accord interministériel devrait, en théorie, faire baisser la cotisation des personnes au-dessus de l’âge moyen et monter celle des plus jeunes. Ceci est l’inverse de la démarche de solidarité de la MCF en faveur des plus jeunes, puisque nous « tarifons » en fonction de tranches de revenu, dispositif auquel s’ajoute un effort tarifaire supplémentaire pour les plus jeunes.

En prenant à sa charge 50 % d’une cotisation théorique moyenne, l’État employeur s’arroge le pouvoir d’imposer à chacun, un assureur et des garanties complémentaires santé. C’est la fin de la liberté pour chacun de choisir des garanties adaptées à sa situation personnelle. Attention, la prise en charge de 50 % par l’État ne représente pas la moitié de la cotisation personnelle de chacun.

Ce qui va changer pour les retraités…

Les retraités ne sont pas intégrés dans le dispositif collectif obligatoire. Néanmoins, ils pourront, dans un délai d’un an à partir de la conclusion du contrat collectif, demander à être rattachés, à titre individuel, au contrat des actifs. Pas plus que dans la situation actuelle, les retraités ne pourront bénéficier d’une quelconque prise en charge financière par leur ancien employeur ou par le service des pensions. Ils bénéficieront des mêmes garanties minimales que les actifs, mais pas des mêmes tarifs, leur âge étant un paramètre de calcul de leur cotisation. Il a été prévu une limite à l’écart de tarification entre les retraités et les actifs. Pour compenser l’assureur de l’éventuel manque à gagner créé par ce plafonnement, il est prévu que les actifs seront appelés à payer une contribution de solidarité.

En guise de conclusion provisoire…

Il est clair qu’en matière de protection sociale complémentaire les choses vont radicalement changer pour les actifs. Irons-nous vers un progrès pour tous ? Ce dispositif étant prévu pour 6 ans, s’agira-t-il d’un progrès dans la durée y compris pour les futures générations d’agents publics ? Bien savant celui qui pourrait le dire compte-tenu de l’absence d’informations chiffrées sur les moyens budgétaires que l’État employeur est prêt à consacrer à ce nouveau dispositif.