Médiation

Saisir le médiateur

 

La médiation qui est gratuite, s’opère dans les conditions prévues  au code de la consommation :

  • Avant de saisir le médiateur, l’adhérent doit toujours adresser une réclamation à la mutuelle- par courrier ou courriel - en exposant sa demande. Le médiateur ne peut pas juridiquement traiter la demande s’il ne dispose pas de la preuve qu’une réclamation préalable a été formée auprès de la mutuelle. A l’issue de la procédure interne de traitement des réclamations et en l’absence d’accord entre la mutuelle et l’adhérent, ce dernier peut alors décider de saisir le Médiateur.
  • Le médiateur peut être saisi dès que l’adhérent a eu connaissance de la réponse de la Mutuelle ou en l’absence de toute réponse à son courrier, dans le délai de  deux mois à compter de l’envoi dudit courrier.
  • Pour les garanties gérées directement par la mutuelle- frais de maladie et perte de rémunération- incapacité de travail- le médiateur peut être saisi :

Monsieur le Médiateur de la consommation de la Mutualité Française

                                                               FNMF 

                                  255, rue de Vaugirard

                                  75719 Paris cedex 15

  • pour autres garanties - Perte de rémunération-invalidité ; capital décès et frais d’obsèques ; Garantie dépendance ; Garantie caution et assurance prêt immobilier- le médiateur peut être saisi :
  • sur www.mediation-assurance.org
  • par courriel à le.mediateur@mediation-assurance.org
  • par voie postale à Médiation de l’Assurance, TSA50110, 75441 Paris cedex 09.

 

  • l’avis du médiateur:

Le médiateur rend un avis dans les 90 jours, sauf cas complexe. Son intervention vise à trouver une solution au différend sachant que juridiquement, son avis ne s’impose pas aux parties.

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